Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société EVOLUMII, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 801 AVENUE DES CHAMPS BLANCS, 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 942 809 138 (ci-après "l'Organisme de Formation"), et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou particulier (ci-après "le Client"), souscrivant à une prestation de formation (ci-après "la Formation") proposée par l'Organisme de Formation.

Le Client et l'Organisme de Formation sont ci-après dénommés conjointement les "Parties".

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisme de Formation fournit au Client des prestations de formation professionnelle continue.

Toute commande de Formation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - Inscription et documents contractuels

Toute inscription à une Formation est formalisée par la signature d'un contrat de formation professionnelle ou d'une convention de formation, accompagné des présentes CGV.

Le Client s'engage à retourner un exemplaire signé à l'Organisme de Formation. À réception, l'inscription est considérée comme définitive.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix des Formations sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA, conformément à l'article 261-4-4° a du Code Général des Impôts.

Le paiement est à effectuer à réception de la facture, par virement bancaire. En cas de financement par un OPCO, le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires et à s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il a désigné.

Article 4 - Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• Pour toute annulation communiquée plus de 15 jours ouvrés avant le début de la Formation, aucun frais ne sera facturé.
• Pour toute annulation communiquée entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début de la Formation, 50% du montant de la Formation sera facturé.
• Pour toute annulation communiquée moins de 7 jours ouvrés avant le début de la Formation, 100% du montant de la Formation sera facturé.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier son contenu ou les intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, copiés, transmis ou diffusés à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'Organisme de Formation.

Article 6 - Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité du site evolumii.fr, accessible à l'adresse https://evolumii.fr/politique-de-confidentialité.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l'Organisme de Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l'Organisme de Formation est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

Article 8 - Droit de rétractation

Dans le cas d'une vente à distance, le Client personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la Formation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.

Article 9 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Organisme de Formation a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Centre de Médiation Régional 35 (CMR35).

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediation35.fr ou par voie postale en écrivant à Centre de Médiation Régional 35, 6 rue Hoche, 35000 RENNES ou par email à info@mediation35.fr ou par téléphone au 07 80 32 64 75.